27.07.2007

Le projet de loi sur la récidive

Rachida_DatiLe projet de loi sur la récidive
a été adopté jeudi,
définitivement par le Parlement.
présenté comme ferme mais juste
par rachida dati la Garde des Sceaux.
La loi instaure des peines plancher pour les récidivistes et  supprime l'excuse de minorité pour les plus de 16 ans
le  texte a été adopté jeudi matin au Sénat.