27.07.2007
Le projet de loi sur la récidive
Le projet de loi sur la récidive
a été adopté jeudi,
définitivement par le Parlement.
présenté comme ferme mais juste
par rachida dati la Garde des Sceaux.
La loi instaure des peines plancher pour les récidivistes et supprime l'excuse de minorité pour les plus de 16 ans
le texte a été adopté jeudi matin au Sénat.
10:45 Publié dans Actualités Gouvernementale | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : rachida, dati, reforme, récidive


