La réforme des institutions

noreply@ (sullivan.jovelin) — Sat, 26 Jul 2008 22:46:00 +0200

Zoom sur la réforme des institutions
Depuis un an et l’installation en juillet 2007 du Comité Balladur, Nicolas Sarkozy et le gouvernement ont tout mis en œuvre pour élaborer un projet de modernisation des institutions juste et équilibré. Zoom sur une réforme très attendue.

Donner à la France des institutions plus modernes et mieux adaptées aux réalités politiques actuelles était un engagement de campagne de Nicolas Sarkozy, et l’une de ses premières initiatives en tant que Président de la République.
Un an plus tard et la phase d’élaboration arrivée à son terme, voici les principaux points d’un texte qui restera comme une avancée majeure pour la démocratie de notre pays.

1. Un Parlement fort et influent

Depuis l’instauration de la Constitution il y a 50 ans, la société civile a considérablement changé, la vie politique également. Il était donc temps d’ajuster les institutions à ces mutations. C’est pourquoi la réforme des institutions met en place plusieurs mesures de renforcement du pouvoir législatif :

• Le Gouvernement ne sera plus seul maître de l’ordre du jour des Assemblées. Il devra partager cette prérogative avec le Parlement.
• Le rôle des commissions parlementaires sera revalorisé : les projets de loi seront examinés en séance dans leur version adoptée en commission et non plus dans la version initiale du Gouvernement.

• L’article 49-3 de la Constitution, qui permet l’adoption d’un texte sans vote, sera restreint à un texte par session (excepté pour les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale).

• Le Gouvernement devra informer le Parlement des interventions armées à l’étranger dans les trois jours et obtenir son accord si l’intervention est prolongée au-delà de quatre mois.

2. Un exécutif mieux contrôlé

Dans le même esprit d’un plus grand équilibre démocratique, la réforme des institutions prévoit de mieux contrôler les pouvoirs de l’exécutif :

• Les mandats présidentiels seront limités à deux successifs.

• Le Parlement pourra opposer son veto (soit une majorité des 3/5ème en commission) sur les nominations les plus importantes du Chef de l’Etat.

• Le droit de grâce collective du Président de la République est supprimé.

• Les ministres issus du Parlement retrouveront automatiquement leur siège en cas de démission ou de renvoi.

• Le Président de la République ne présidera plus le Conseil supérieur de la magistrature.

• L’article 16 de la Constitution prévoyant les pleins pouvoirs au Chef de l’Etat en cas de crise exceptionnelle sera encadré : le Parlement pourra, au bout de 30 jours, saisir le Conseil Constitutionnel.

De plus, le Président de la République aura la possibilité de prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès ; sa déclaration pourra donner lieu, hors de sa présence, à un débat sans vote. Cette mesure entend rénover une tradition archaïque qui permettait au Chef de l’Etat français de s’exprimer devant toutes les assemblées parlementaires du monde, excepté en France.

3. Des citoyens plus écoutés

Au travers de cette réforme, Nicolas Sarkozy a tenu à ce que soient rendus aux citoyens français davantage de droits, puisque c’est d’eux qu’émane le pouvoir politique, et que c’est pour eux que les institutions fonctionnent.

• Un « Défenseur des droits » pourra être saisi par les usagers d’un service public s’ils s’estiment lésés.

• Les citoyens pourront désormais saisir le Conseil Constitutionnel si, dans le cadre d’un litige, il leur est fait application d’une loi qu’ils estiment non-conforme aux droits et aux libertés garanties par la Constitution.

• Un référendum d’initiative populaire pourra être organisé s’il est initié par 1/5ème du Parlement et soutenu par 1/10ème des électeurs.

• Les nouvelles adhésions à l’Union européenne seront ratifiées par référendum (excepté si les 3/5ème de chaque assemblée demandent une ratification par voie parlementaire).

• Les langues régionales appartiendront au « patrimoine national » de la nation.

***

L’adoption de la réforme des institutions est une véritable victoire pour la démocratie de notre pays. Non seulement parce qu’elle consacre un nouvel équilibre des pouvoirs au sein de la Vème république, mais également parce qu’elle fait actuellement l’objet d’un réel plébiscite auprès des Français.

En effet, d’après un récent sondage IFOP (publié le 20 juillet dans le Journal du Dimanche), plus de deux Français sur trois (70%) se disent favorables à la prise de parole du Président de la République devant les parlementaires. 86% sont favorables à la saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens, 86% au référendum d’initiative populaire, et encore 86% à la limitation du nombre de mandats présidentiels à deux.

La Reforme des institutions a été lancé

noreply@ (sullivan.jovelin) — Wed, 18 Jul 2007 00:45:00 +0200

La reforme des institutions a été lancé ce jour
Les membres du comité de reflexion
présidé par l'ancien premier ministre Edouard Balladur
sont les suivantes

Pierre Mazaud ancien président du conseil constutionnel

Jack Lang ancien ministre de la culture.

Guy Carcassonne

Olivier Duhamel

Olivier Schrameck ancien directeur de cabinet de lionel jospin

Jean-Louis Bourlanges député européen

Jean-Claude Casanova Président de la Fondation nationale des sciences politiques

Dominique Chagnollaud professeur de droit constitutionnel à Paris-II-Panthéon-Assas

Denys de Béchillon Professeur de droit institutionnel à Pau

Luc Ferry ancien ministre de l'Education nationale

Anne Levade professeure de droit public.

Bertrand Mathieu Président de l'Association française de droit constitutionnel

Jack lang et Pierre seront les vice-président du comité sur la réforme des institutions.

Le comité de reflexion sur la modernisation et l'equilibrage des institutions de la
5éme République devra faire ses propositions d'ici novembre 2007

le président Nicolas Sarkozy a reçu dans la journée
Patrick Devedjian , Jean Pierre Raffarin pour L'UMP
François Sauvadet pour le nouveau centre et François
Hollande pour le parti Socialiste. d'autres leader seront consulté dans les prochains jours.

La Constitution est l'affaire de tout les français et non de la majorité
contre la minorité , La constitution est l'affaire de tout le monde

a sité Nicolas Sarkozy

Le Blog de Sullivan Jovelin - reforme_des_institutions

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